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Harcèlement sexuel : il est possible de poursuivre malgré tout

vendredi 15 juin 2012

Le 4 mai dernier, le Conseil constitutionnel a déclaré que l’article 22-33 du Code pénal sur le harcèlement sexuel était contraire à la Constitution. Il n’est donc plus possible de poursuivre qui que ce soit sur cette qualification, au pénal ou aux prud’hommes (articles L1153-1 à -6 du Code du travail).

Pour les poursuites en cours au titre de ces articles, une cinquantaine en tout pour l’ensemble du pays, les victimes doivent recommencer toutes leurs procédures, les tribunaux ne pouvant plus se prononcer sur le harcèlement sexuel en tant que tel. Cependant, c’est juste la référence aux articles précités qui est désormais inutilisable. Pour ces affaires à reprendre et celles à venir, les poursuites peuvent tout à fait être engagées, mais sous d’autres qualifications. Au pénal, il s’agit désormais de « violences volontaires », éventuellement « avec préméditation », « harcèlement moral », « tentative d’agression sexuelle », « agression sexuelle ». Aux prud’hommes, le dossier se fonde sur le « harcèlement moral », défini dans l’article L. 1152-1 du Code du Travail :
« Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. »
La procédure aux prud’hommes s’accompagne alors d’une procédure au pénal sur les qualifications indiquées au-dessus.

Cependant, ceci n’est valable qu’en attendant la nouvelle loi sur le harcèlement sexuel promise par le gouvernement Ayrault et qui remplacera celle annulée par le Conseil constitutionnel.

Myriam, pôle juridique Solidaires 17